Droit locatif
Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, le cabinet vous accompagne dans la résolution de tous vos litiges locatifs, en amont comme en contentieux.
Ce que le cabinet traite
- Rédaction et vérification de baux d'habitation
- Impayés de loyers (procédure de recouvrement)
- Résiliation du bail et procédure d'expulsion
- Trouble de jouissance, insalubrité, travaux
- Litiges sur le dépôt de garantie et l'état des lieux
- Contentieux liés aux charges locatives
Pour qui ?
Locataires
Faire valoir vos droits face à un bailleur : travaux non réalisés, logement indécent, dépôt de garantie non restitué, congé abusif.
Propriétaires bailleurs
Sécuriser votre bien : recouvrement des loyers impayés, procédure d'expulsion, résiliation du bail, rédaction et vérification des contrats.
Questions fréquentes
Quelle est la procédure d'expulsion ?+
Elle suppose un commandement de payer, la saisine du juge, une décision de justice puis, le cas échéant, le concours de la force publique. Le cabinet vous accompagne à chaque étape et veille au respect des délais et de la trêve hivernale.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux, que faire ?+
Après une mise en demeure restée sans effet, il est possible de saisir le juge pour obtenir la réalisation des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le cabinet constitue le dossier de preuves et engage la procédure adaptée.
Comment récupérer mon dépôt de garantie ?+
Le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt après l'état des lieux de sortie. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent. Le cabinet obtient la restitution, majorations comprises, à l'amiable ou en justice.