Surendettement Banque de France : procédure complète 2026

Qu'est-ce que le surendettement ?

Une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La procédure est organisée par les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

Qui peut déposer un dossier ?

Toute personne physique de bonne foi domiciliée en France, dont les dettes sont principalement de nature non professionnelle (crédits à la consommation, découverts, loyers impayés, charges...). Les dettes professionnelles relèvent d'autres procédures.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France du département de votre domicile. Il comprend :

• Le formulaire officiel de demande (cerfa)
• L'état détaillé de vos dettes avec les justificatifs
• Vos ressources et charges mensuelles
• L'état de votre patrimoine

Les effets immédiats du dépôt

Dès la décision de recevabilité (sous 3 mois), un gel des dettes est prononcé : les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, les saisies sont suspendues, les intérêts cessent de courir.

Les suites de la procédure

• Plan conventionnel de remboursement : accord négocié avec les créanciers, durée maximale 7 ans
• Mesures imposées par la commission : si les créanciers refusent
• Procédure de rétablissement personnel (PRP) : si votre situation est irrémédiablement compromise — effacement total des dettes possible

L'aide d'un avocat est-elle utile ?

Si la procédure peut être engagée seul, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour contester les dettes abusives, préparer le dossier de manière optimale, vous représenter aux audiences et obtenir les meilleures conditions de remboursement.