Cautionnement disproportionné : comment le contester et annuler votre dette ?

Le principe de proportionnalité du cautionnement

La loi impose aux établissements de crédit de vérifier que l'engagement de caution n'est pas disproportionné aux biens et revenus du cautionnaire au moment de la signature. Ce principe est codifié à l'article L.332-1 du Code de la consommation pour les personnes physiques.

Quand le cautionnement est-il disproportionné ?

Il est disproportionné lorsque la banque ne pouvait pas raisonnablement ignorer que le montant cautionné dépassait les capacités financières de la caution. Les tribunaux apprécient la proportionnalité au moment de la souscription, en tenant compte :

• Des revenus nets mensuels
• Du patrimoine immobilier et mobilier
• Des charges et dettes existantes
• Du montant total cautionné

Quelles sont les conséquences d'un cautionnement disproportionné ?

Si le cautionnement est reconnu disproportionné, la banque ne peut pas se prévaloir de votre engagement à hauteur de la disproportion. Dans les cas les plus graves, cela peut conduire à l'annulation totale du cautionnement.

Comment contester ?

La démarche consiste à :

• Réunir tous les documents de la période de signature (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires)
• Calculer le ratio dettes/revenus au moment de la signature
• Mettre en demeure la banque de renoncer à son action en paiement
• Si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire compétent

Délais et prescription

L'action en responsabilité contre la banque se prescrit par 5 ans à compter du jour où le cautionnaire a eu connaissance du préjudice (généralement à la mise en demeure ou à l'appel de la garantie).

Cabinet Bouchaouch — Expert en cautionnement

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