Aide juridictionnelle dans le 93 : accéder à un avocat sans ressources suffisantes
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus d'être défendues par un avocat en Seine-Saint-Denis. Mode d'emploi complet.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État français permettant aux personnes disposant de ressources insuffisantes de bénéficier d'une assistance juridique totale ou partielle. Dans le 93 (Seine-Saint-Denis), de nombreux habitants sont éligibles à ce mécanisme.
Conditions d'éligibilité
L'aide est accordée en fonction de vos ressources mensuelles. Les plafonds sont révisés chaque année. Vous devez également être de nationalité française ou ressortissant européen (ou résider régulièrement en France pour les ressortissants non européens).
Comment faire la demande ?
- Téléchargez le formulaire Cerfa n° 15626 sur le site service-public.fr
- Rassemblez vos justificatifs de ressources
- Déposez le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Bobigny
- Attendez la décision (quelques semaines en moyenne)
AJ totale ou partielle ?
- AJ totale : l'État prend en charge la totalité des honoraires de l'avocat
- AJ partielle : l'État prend en charge une partie, vous payez le complément
Maître Bouchaouch accepte l'aide juridictionnelle
Le cabinet Bouchaouch s'engage à rester accessible à tous. Maître Bouchaouch accepte les dossiers en aide juridictionnelle en Seine-Saint-Denis, sans réduire la qualité de la défense. Contactez-nous pour vérifier votre éligibilité.
Avertissement : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne peut pas remplacer l'analyse personnalisée de votre situation par un avocat. Pour toute question spécifique, contactez le cabinet.
Une question sur votre situation personnelle ?
Maître Bouchaouch vous répond lors d'une consultation gratuite et confidentielle.